Conditions Générales de Vente Adrone

 

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès d’Adrone vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet d’Adrone.

1.Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, Adrone (Nom commercial de l’entreprise DUVAL Antoine), s’engage à réaliser pour le Client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans les conditions particulières spécifiées dans le devis ainsi que les prestations de traitement de toitures, façades, bardages et d’inspection de bâtiments par drone.

 

 2. Conditions d’exécution des prestations

      2.1 Obligations générales des parties

              2.1.1 Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

              2.1.2 Adrone s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes, de montages vidéo, de traitement de toitures…

      2.2 Exécution services de traitement de toitures, façades, bardages et d’inspections techniques de bâtiments.

              2.2.1 Adrone s’engage à respecter les délais indiqués dans le devis, mais peut, le cas échéant, en fonction des conditions météorologiques (pluie, vent…) repousser la prestation dans des délais raisonnables.

              2.2.2 Adrone s’engage sur la qualité des produits qu’il fournit pour garantir un résultat final. Il est bien entendu que le traitement ne redonne pas un aspect neuf aux supports et ne remplace pas un démoussage manuel.

              2.2.3 Adrone n’est cependant pas responsable si le produit lui est imposé.

              2.2.4 Adrone s’engage à suivre ces chantiers maximum 1 an après la pose du produit et s’engage à évaluer la nécessité d’un repassage.

              2.2.5 Le Client devra déplacer ou couvrir tout son mobilier extérieur à proximité immédiate du chantier, fermer ses volets, déplacer si possible, voire couvrir la végétation aux alentours. Les véhicules qui sont dans les parkings extérieurs, jouxtant le bâtiment devront être retirés. En cas d’impossibilité et sur demande écrite, Adrone peut s’engager à effectuer ces démarches.

 

      2.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo.

La production est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le Client s’engage à mettre à la disposition d’Adrone tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours).

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au Client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.

Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le Client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Adrone pour la réalisation de la prestation de services.

Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du Client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

 

  2.4. Annulation de la prestation

L’annulation d’une prestation doit être faite par mail à l’adresse suivante : adrone72@gmail.com au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %.

L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

 

  2.5. Validation de la prestation

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

 

3. Prix

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé TTC, la TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

 

4. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :

30 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation.

Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.

Les paiements sont effectués par chèques à l’ordre de DUVAL Antoine.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués au jour de la réception, le Client doit verser à la société Adrone une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

5.Livraison de la prestation de services

En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de postproduction complexe ou cas de force majeure.

Adrone s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Adrone tenant notamment aux conditions météorologiques… ne donneront pas droit au Client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à des dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Adrone, et quelle qu’en soit la cause.

 

6. Assurances

Adrone s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers.

Adrone s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

 

7. Propriété intellectuelle

      7.1 Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Adrone une autorisation et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Adrone ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le Client devra remettre à Adrone, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire du terrain, propriétaire des bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et Adrone ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

Adrone ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par Adrone.

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 

      7.2 Droit d’auteur

Les prises de vue d’Adrone sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images d’Adrone sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas un transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Adrone cède au Client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

 

      7.3 Droit de reproduction

Ce droit comporte notamment le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.

Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous les procédés connus ou inconnus et notamment via internet et tous les procédés d’exploitation en ligne, téléphonique, informatique.

Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées, à la condition de mentionner la société Adrone.

 

      7.4 Droit de représentation

Ce droit comporte notamment le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous les réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous les procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du Client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le Client accorde à Adrone le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Adrone pour le Client.

Adrone garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

 

8. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.

Le prestataire s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le Client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à disposition étant à sa charge.

 

9. Responsabilité

Adrone s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. Adrone ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

 

10. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

 

11. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

 

12. Confidentialité – Références

Le prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

 

13. Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

 

14. Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du tribunal de Commerce du Mans, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.